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Loi Bouvard | Le loyer
Quelques questions pratiques sur le dispositif Bouvard
Le saviez- vous ?
Bien que la location meublée soit une activité civile, les produits de cette location Loi Bouvard doivent être imposés dans la catégorie des BIC. Les recettes peuvent donc s'intégrer soit au régime réel d'imposition des BIC, soit au régime des micro-entreprises, mais sous certaines conditions.
la location meublée par bail commercial
La location meublée par bail comercial à un exploitant induit l'application de certaines règles.