Seuls les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI peuvent bénéficier de la réduction d'impôt (CGI, art. 199 sexvicies nouveau, I, al. 1er).
On rappelle qu'en application de ce texte, sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France :
- les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
-celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
- les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
Pour qu'un redevable soit considéré comme fiscalement domicilié en France, il suffit qu'un seul de ces critères soit rempli.
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