La loi Bouvard

Location meublée exercée à titre non professionnel

L'activité de location meublée ne doit pas être exercée à titre professionnel.

À cet égard, nous rappelons que l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel ;
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 EUR ;
- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'IR dans les catégories des traitements et salaires, des BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des BA, des BNC et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.

Les produits de cette location doivent être imposés dans la catégorie des BIC (ce qui ne pose pas de problème s'agissant d'une location meublée), le cas échéant selon le régime d'imposition des micro-entreprises.

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