Les contribuables doivent s'engager à donner le logement en location meublée, pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence dans lequel le logement qui ouvre droit à la réduction d'impôt est situé (CGI, art. 199 sexvicies nouveau, III, 1re phrase).
La durée de location de neuf ans est calculée de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail initial.
Le contribuable doit prendre un engagement de louer le logement acquis meublé à titre non professionnel. Le produit de la location doit être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 199 sexvicies nouveau, I, al. 1er in fine).
La prise d'effet de la location est strictement réglementée. Le délai est d'un mois
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